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Législation applicable

A Bruxelles, chaque maison de repos a le choix de relever d'un des trois organes de tutelle suivants :

  • la Commission Communautaire Commune ou COCOM
  • la Commission Communautaire Française ou COCOF
  • la Vlaamse Gemeenschapcommissie ou VGC

Des législations spécifiques ont été élaborées par la COCOM, par la COCOFet par la VGC.

 Chaque législation contient notamment :

  • un modèle de convention d'hébergement en maison de repos
  • un modèle de règlement d’ordre intérieur en maison de repos

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