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Les législations relatives aux structures d’hébergement et d’accueil pour personnes âgées

En Belgique, on distingue les normes de financement et les normes d’agrément de ces structures.

Les normes de financement concernent le financement des soins. Elles sont édictées par le pouvoir fédéral (Service Public Fédéral Santé Publique) et concernent identiquement tous les mêmes types de structures du pays (exemple : toutes les maisons de repos – toutes les maisons de repos et de soins).

Quand aux normes d’agrément, elles sont édictées par les pouvoirs communautaires et régionaux. Ces normes font l’objet de contrôles réguliers par les services d’inspection officiels institués au sein de chaque administration concernée.

Pour connaître le service d'inspection compétent, cliquez ici.

Pour toute question juridique : 02 219 56 88

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