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Les démarches juridiques avant d’entrer dans la structure d’hébergement ou d’accueil choisie

Lisez avec énormément d’attention la convention qui vous liera à la structure d’hébergement ou d’accueil avant de la signer. Conservez-en avec soin la copie signée. Faites-en éventuellement une photocopie pour votre entourage.

Certaines réglementations sont « d’ordre public » c’est-à-dire qu’elles s’appliquent même si la convention dit autre chose. C’est notamment le cas pour la forme et la durée du préavis (au cas où un des deux signataires désire mettre fin à la convention).

D’autres dispositions de la convention sont librement fixées par les parties (la structure d’hébergement ou d’accueil et la personne âgée ou son représentant). C’est notamment le cas pour le moment du paiement, l’état des lieux..... Une fois signées, ces dispositions s’appliqueront aux rapports entre les parties. Elles ne pourront être modifiées que de commun accord des deux parties.

Si vous hésitez, prenez conseil auprès de nos services avant de signer ; après, il serait trop tard....

Pour toute question juridique : 02 219 56 88

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